Quels sont les différents types de contrôles fiscaux auxquels une entreprise peut être soumise ?

Les contrôles fiscaux auxquels une entreprise peut être soumise sont les contrôles sur place, les vérifications de comptabilité et les contrôles sur pièces.
Le contrôle sur place est un contrôle fiscal qui est effectué directement dans les locaux de l'entreprise. Il peut être réalisé de manière inopinée ou sur rendez-vous. Le contrôle sur place permet aux agents de l'administration fiscale de vérifier la conformité des déclarations et des comptabilités de l'entreprise en se basant sur des documents et des informations recueillis directement sur place.
Les vérifications de comptabilité sont des contrôles fiscaux qui portent sur la comptabilité de l'entreprise. Les agents de l'administration fiscale ont la possibilité de demander à l'entreprise de leur fournir l'ensemble de ses documents comptables. Ils ont ainsi la possibilité de vérifier la cohérence, la sincérité et la vraisemblance des déclarations de l'entreprise. Les vérifications de comptabilité peuvent être réalisées à partir des locaux de l'entreprise ou directement au sein des services de l'administration fiscale.
Le contrôle sur pièces est un contrôle fiscal qui est effectué à partir des documents et pièces comptables que l'entreprise est tenue de conserver. Les agents de l'administration fiscale n'ont pas besoin de se déplacer pour réaliser ce type de contrôle.
Ils peuvent demander à l'entreprise de leur fournir les documents comptables justificatifs des déclarations effectuées.
Lors des contrôles fiscaux, les agents de l'administration fiscale peuvent émettre des propositions de rectification. Il s'agit de propositions qui visent à corriger les erreurs ou les omissions commises par l'entreprise dans ses déclarations fiscales. L'entreprise peut accepter ou contester ces propositions de rectification.
Si l'administration fiscale constate des manquements importants ou des irrégularités graves, elle peut décider de procéder à un redressement fiscal. Il s'agit d'une mesure qui consiste à recalculer les impôts dus par l'entreprise en prenant en compte les manquements constatés. Le redressement fiscal peut être à la hausse ou à la baisse, en fonction des cas.
En cas de litige avec l'administration fiscale, l'entreprise peut saisir le tribunal compétent pour contester les redressements fiscaux et les propositions de rectification.
Pour conclure, les contrôles fiscaux sont des procédés utilisés par l'administration fiscale pour vérifier la conformité des déclarations et des comptabilités des entreprises. 

Quelle est la procédure à suivre en cas de contrôle fiscal de l'administration fiscale ?

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale peut procéder à un contrôle sur pièces ou à un contrôle sur place. Elle peut également procéder à un contrôle contradictoire ou à un contrôle à l'amiable. Dans tous les cas, si vous êtes contrôlé, l'administration fiscale doit vous informer de vos droits et des formalités de contrôle.

Voici les principales étapes de la procédure de contrôle fiscal :

1. Préparation du contrôle : l'administration fiscale prépare le contrôle en analysant les données et informations dont elle dispose.
2. Notification du contrôle : l'administration fiscale informe le contribuable de l'ouverture d'un contrôle fiscal par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre.
3. Déroulement du contrôle : l'administration fiscale procède au contrôle sur place ou sur pièces. Elle peut demander des documents et poser des questions au contribuable.
4. Proposition de rectification : à l'issue du contrôle, l'administration fiscale propose au contribuable des rectifications sur sa déclaration fiscale.
5. Réponse du contribuable : le contribuable peut accepter ou contester les propositions de rectification.
6. Décision de l'administration fiscale : l'administration fiscale peut accepter la réponse du contribuable ou procéder à un redressement fiscal.
7. Recours : en cas de litige, le contribuable peut contester la décision de l'administration fiscale devant le tribunal compétent.

Il est important de noter que l'administration fiscale doit respecter des délais et des formalités précises lors de chaque étape de la procédure de contrôle fiscal. Le contribuable peut également demander des délais supplémentaires pour fournir des documents ou des explications.
 

Quels sont les délais habituels pour régulariser une situation lors d'un contrôle fiscal d'une entreprise ?

Désormais, depuis la loi de finance pour 2019, un tiers de l'impôt contesté peut être mis en recouvrement dès la notification de l'avis de vérification de situation fiscale personnelle (VSP) et la liquidation définitive de la taxe doit être acquittée sous quinze jours (30 jours auparavant) après la mise en recouvrement.

En revanche, les autres tiers peuvent faire l'objet d'un règlement à l'amiable ou d'un recours auprès de la commission départementale des litiges (CDLP) dans un délai d'un an (au lieu de 2 auparavant).

Désormais, les procédures de taxation d'office sont suspendues lorsqu'un contribuable prend l'initiative de régulariser sa situation fiscale auprès de l'administration.

Un contribuable peut, en outre, mettre fin à tout moment à cette suspension s'il change d'avis et décide de ne pas régulariser sa situation fiscale.

Si le contribuable ne régularise pas sa situation fiscale dans les délais impartis, l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office des tiers concernés par l'avis de vérification de situation fiscale personnelle.

Pour les procédures de taxation d' office, la loi de finances pour 2019 a prévu des mesures visant à simplifier et accélérer les démarches des contribuables concernés.

Quels sont les droits et obligations d'une entreprise lors d'un contrôle fiscal de l'administration ?

Tout d’abord, en cas de contrôle fiscal, l’entreprise a l’obligation de coopérer avec l’administration fiscale. Cela signifie qu’elle doit mettre à disposition tous les documents et informations demandés par l’administration, tels que les livres comptables, les factures, les contrats, etc. De même, elle doit permettre aux agents de l’administration de procéder à des interrogatoires des dirigeants ou des employés, ainsi qu’à des contrôles sur place.

L’entreprise a également le droit de se faire assister ou représenter par un conseiller de son choix lors des opérations de vérification. Elle peut par exemple faire appel à un avocat ou à un expert-comptable.

Ensuite, l’entreprise a le droit de contester les rectifications apportées par l’administration fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification. Elle peut demander des explications ou des justificatifs supplémentaires si elle estime que certaines des rectifications sont erronées.
 

Quels sont les recours possibles pour une entreprise en cas de désaccord suite à un contrôle fiscal de l'administration ?

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal de l'administration, il est important de connaître les recours qui sont à sa disposition en cas de désaccord. En effet, cette procédure peut avoir des conséquences importantes sur la situation financière de l'entreprise.

Tout d'abord, il est essentiel de comprendre que lors d'un contrôle fiscal, un vérificateur de l'administration fiscale est mandaté pour examiner la comptabilité et les déclarations de l'entreprise afin de vérifier la conformité de ses opérations avec la législation fiscale en vigueur. Ainsi, l'inspecteur peut proposer des rectifications et des ajustements fiscaux en fonction des conclusions de sa vérification.

Si une entreprise est en désaccord avec les propositions de rectification faites par l'inspecteur, elle peut engager une procédure de recours. Dans un premier temps, il est possible de présenter un avis au vérificateur dans un délai donné, en exposant les arguments et les éléments comptables qui remettent en cause les rectifications proposées. 

Si le désaccord persiste, l'entreprise peut entamer une procédure de recours auprès du chef du service local des impôts, en présentant un dossier qui expose de manière détaillée les raisons pour lesquelles elle conteste les rectifications proposées. Il est important de préciser que cette procédure doit être effectuée dans les délais impartis afin d'éviter toute pénalité supplémentaire.

Dans le cas où l'entreprise n'obtient pas gain de cause lors de cette étape, elle peut également saisir le tribunal administratif compétent pour contester les rectifications fiscales. Cette démarche nécessite l'assistance d'un conseiller juridique spécialisé dans les affaires fiscales.