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Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal particulier 

Un contrôle fiscal particulier peut être déclenché pour plusieurs raisons :

- Contrôle systématique : tous les contribuables sont concernés par un contrôle fiscal périodique, même si leur déclaration est jugée « propre ». En pratique, tous les contribuables ne sont pas contrôlés chaque année.


- Contrôle d'office : vous êtes ciblé car vous avez effectué des déclarations de revenus trop élevées, ou en raison de la nature de vos revenus, de votre profession, etc.


- Contrôle sur demande : un autre service de l 'administration fiscale (trésorerie, CCI, centre des impôts fonciers) a fait une demande de vérification fiscale.


- Contrôle à la suite d'une déclaration spontanée : vous avez commis une erreur dans votre déclaration et vous avez déclaré un revenu inférieur au revenu réellement dû.


- Contrôle suite à une vérification sur pièces : en fonction de l'examen des documents fournis, l'administration fiscale a des doutes sur la cohérence entre ces documents et la déclaration.


- Autre motif : comme par exemple, un contrôle sur la valeur vénale d'un bien immobilier.

 


Quelles sont les différences entre un contrôle fiscal ordinaire et un contrôle fiscal particulier ?

 En outre, le contrôle fiscal ordinaire se distingue d'un contrôle fiscal particulier par les modalités de son déroulement, son point de départ ainsi que les obligations à la charge de l'administration fiscale et du contribuable pendant et après le contrôle fiscal.
Les différences entre un contrôle fiscal ordinaire et un contrôle fiscal particulier sont les suivantes :

Point de départ du contrôle :
- contrôle fiscal ordinaire : l'administration fiscale procède à des vérifications sur place et à des investigations, pour déterminer si le contribuable remplit correctement ses obligations déclaratives et s'il paie correctement ses impôts.
- contrôle fiscal particulier : le point de départ est un élément particulier, souvent une déclaration souscrite par le contribuable lui-même.

Modalités du contrôle :
- contrôle fiscal ordinaire : l'administration fiscale peut demander au contribuable toute information ou justificatif nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
- contrôle fiscal particulier : les droits et obligations des parties sont limités, en raison de l'objet spécifique du contrôle.

Obligations de l'administration fiscale :
- contrôle fiscal ordinaire : l'administration fiscale doit informer le contribuable de la nature et de l'étendue du contrôle, en lui précisant les motifs justifiant le contrôle fiscal.
- contrôle fiscal particulier : le contribuable est informé du motif du contrôle, mais pas de l'ensemble de l'objet de ce contrôle.

Obligations du contribuable :
- contrôle fiscal ordinaire : le contribuable est tenu de coopérer avec l'administration fiscale, en lui fournissant toute information ou justificatif demandés.
- contrôle fiscal particulier : le contribuable est tenu de répondre aux questions qui lui sont posées par l'administration fiscale, dans la limite de l'objet particulier du contrôle.

Pouvoirs de l'administration fiscale :
- contrôle fiscal ordinaire : l'administration fiscale peut procéder à des vérifications sur place, interroger le contribuable ou des tiers, et demander des justificatifs.
- contrôle fiscal particulier : les pouvoirs de l'administration fiscale sont limités à l'objet particulier du contrôle.

Pouvoirs de redressement de l'administration fiscale :
- contrôle fiscal ordinaire : l'administration fiscale peut procéder à des redressements sur les éléments vérifiés.
- contrôle fiscal particulier : l'administration fiscale peut procéder à des redressements sur les éléments spécifiques du contrôle.

Période de reprise :
- contrôle fiscal ordinaire : l'administration fiscale dispose de trois ans pour procéder à des redressements, à compter de la déclaration initiale du contribuable.
- contrôle fiscal particulier : la période de reprise est limitée à l'objet spécifique du contrôle.

Voies de recours :
- contrôle fiscal ordinaire : le contribuable peut contester les redressements de l'administration fiscale devant le tribunal administratif.
- contrôle fiscal particulier : le contribuable peut contester les redressements de l'administration fiscale devant le tribunal administratif, dans la limite de l'objet particulier du contrôle.

En cas de contrôle fiscal, il est recommandé de contacter un avocat fiscaliste pour conseiller et assister le contribuable dans ses relations avec l'administration fiscale, afin de défendre au mieux ses intérêts et de sécuriser ses droits.



Quels sont les recours possibles pour un contribuable faisant l'objet d'un contrôle fiscal particulier ?


Le contribuable peut également saisir la Commission départementale de conciliation, qui peut proposer des solutions pour mettre fin à l'action de contrôle fiscal.

Enfin, le contribuable peut saisir la commission départementale des impôts, pour contester les redressements imposés dans le cadre d'un contrôle fiscal.

Pour chacune de ces procédures, le contribuable peut également se faire assister ou représenter par un tiers de son choix, notamment par un avocat ou un autre professionnel habilité à le représenter devant les juridictions administratives. Il est conseillé au contribuable de demander l'aide d'un avocat fiscaliste spécialisé pour bénéficier d' un conseil et d'une défense adaptés à sa situation et à ses droits.


Quel est le rôle d'un avocat fiscaliste dans le cadre d'un contrôle fiscal particulier ?


Le rôle d'un avocat fiscaliste dans le cadre d'un contrôle fiscal particulier est multiple. En effet, il est à la fois un conseiller et un défenseur des intérêts du contribuable.

Conseiller : l'avocat fiscaliste conseille et assiste le contribuable dans la préparation de son dossier fiscal. Il analyse les documents fiscaux demandés par l'administration fiscale et vérifie leur exactitude. Il peut également aider le contribuable à comprendre les erreurs commises et à y remédier.

Défenseur : l'avocat fiscaliste représente le contribuable devant l'administration fiscale. Il défend les intérêts du contribuable lors des échanges avec l'administration fiscale et peut contester les redressements fiscaux proposés par l'administration. Il peut également aider le contribuable à négocier une proposition de rectification avec l'administration fiscale.

En somme, l'avocat fiscaliste est un professionnel qualifié pour aider et défendre les contribuables dans le cadre d'un contrôle fiscal particulier. Son aide peut être précieuse pour comprendre et faire valoir ses droits face à l'administration fiscale.


Quels sont les délais à respecter lors d'un contrôle fiscal particulier ?


Il n'y a pas de délai particulier à respecter lors d'un contrôle fiscal, mais il y a des délais légaux qui s'appliquent à l'administration fiscale et aux contribuables.

Pour les contribuables :
- Vous devez fournir à l'administration fiscale tous les documents et informations qu'elle demande dans le cadre du contrôle fiscal. Ce délai est de 30 jours à compter de la réception de la demande de l'administration fiscale.
- Vous avez le droit de demander des explications sur les motifs du contrôle fiscal et sur les méthodes que l'administration fiscale compte utiliser. Cette demande doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
- Vous avez le droit de faire des observations écrites sur les résultats du contrôle fiscal. Cette demande doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la réception du rapport de contrôle fiscal.

Pour l'administration fiscale :
- L'administration fiscale doit respecter des délais pour notifier les contribuables des contrôles fiscaux particuliers et pour clôturer les contrôles. Ces délais varient en fonction du type de contrôle fiscal.
- L'administration fiscale doit respecter des délais pour notifier les contribuables des redressements fiscaux proposés et pour clôturer les contrôles. Ces délais varient en fonction du type de contrôle fiscal.

En cas de fraude fiscale détectée lors d'un contrôle fiscal particulier, les sanctions peuvent être très sévères. Elles dépendent de la gravité de la fraude, des circonstances particulières et du comportement du contribuable.

Les sanctions possibles en cas de fraude fiscale peuvent inclure :
- Un redressement fiscal, c'est-à-dire une demande de paiement supplémentaire pour compenser les pertes de recettes fiscales causées par la fraude.
- Des pénalités fiscales, qui peuvent être calculées comme un pourcentage du montant dû ou comme une somme forfaitaire.
- Des intérêts moratoires, qui peuvent être calculés sur le montant dû, y compris les pénalités fiscales.
- Des poursuites pénales, qui peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes.

En cas de litige avec l'administration fiscale, vous avez le droit de faire appel à un avocat fiscaliste ou à un autre représentant légal pour vous aider. Vous pouvez également demander une médiation fiscale pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

 

 

Quels sont les critères qui déclenchent un contrôle fiscal particulier ?



Les contrôles fiscaux particuliers peuvent être déclenchés de manière aléatoire par l'administration fiscale ou suite à une suspicion de fraude ou d'erreur.

Voici quelques-uns des critères qui peuvent déclencher un contrôle fiscal particulier :

1. Des erreurs ou des inexactitudes dans la déclaration de revenus.
2. Des dépenses anormales ou des revenus non déclarés.
3. Des transactions financières suspectes ou inhabituelles.
4. Des montants déclarés en dehors des moyennes du secteur.
5. Des déclarations de revenus contradictoires d'une année sur l' autre.

L'administration fiscale utilise également des algorithmes pour identifier les déclarations fiscales qui présentent des anomalies et qui pourraient nécessiter un contrôle fiscal particulier.

Il est important de noter que les contribuables peuvent également être sélectionnés pour un contrôle fiscal particulier de manière aléatoire, sans qu'il y ait de raison spécifique.

Dans tous les cas, il est important de conserver toutes les pièces justificatives liées à vos déclarations fiscales pour pouvoir les fournir en cas de contrôle.

En outre, il est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal particulier pour vous assurer que vos droits sont protégés et pour vous aider à préparer efficacement le contrôle.

 

ÉVITER LE CONTRÔLE FISCAL : NOS CONSEILS


Il est commun d'être soumis à des vérifications fiscales régulières en tant que particulier. Afin d'éviter toute mauvaise surprise et de se retrouver dans une situation pénalisante par la suite, il est fortement recommandé de ne pas négliger sa déclaration d'impôt, surtout lorsque la situation fiscale du contribuable est complexe avec des revenus multiples. Si le contribuable rencontre des difficultés de compréhension, il peut faire appel à des professionnels pour l'aider à remplir sa déclaration. Engager un avocat spécialisé en droit fiscal constitue à la fois un gain de temps et d'argent.


LES HAUTS REVENUS ET HAUTS PATRIMOINES PLUS SURVEILLÉS

Il existe une catégorie de contribuables qui est particulièrement ciblée par les services fiscaux : les personnes ayant de hauts revenus et un important patrimoine. Afin d'échapper à la surveillance fiscale, il est conseillé à ces contribuables de tenir leurs comptes de manière minutieuse tout au long de l'année, une pratique qui n'est pas nouvelle. Les revenus issus de la location immobilière, les plus-values sur les biens patrimoniaux, les ventes de parts sociales, etc., sont soumis à une surveillance importante car ils font l'objet d'obligations de déclaration spécifiques, souvent liées à des dispositifs de défiscalisation. Afin de s'assurer de déclarer correctement les revenus perçus et de remplir les bonnes cases pour les annexes concernées, de nombreux investisseurs font appel à un conseiller fiscal spécialisé. Ce professionnel peut intervenir de manière ponctuelle lors de la déclaration des revenus ou tout au long de l'année pour accompagner les contribuables dans la gestion de leur patrimoine.

BIEN REMPLIR SA DÉCLARATION D’IMPÔT DANS LES DÉLAIS

 

Le fait de ne pas respecter les délais pour remplir sa déclaration d'impôt constitue l'un des signes alarmants pour l'administration fiscale, comme mentionné précédemment lors de l'énumération des causes du contrôle fiscal chez les particuliers. Cette action, qui a lieu une fois par an à la même période, généralement entre les mois d'avril et de juin, doit être accomplie avec rigueur. Il est impératif que le contribuable fournisse les informations relatives à sa situation fiscale via Internet dans un laps de temps assez long.

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